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Doivent s’acquitter de la taxe d’apprentissage toutes les entreprises ayant leur siège social en France, employant au moins 1 salarié et soumise à l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés. Soit :

• les coopératives agricoles ou groupement d’intérêt économique (GIE) ;
• les entrepreneurs individuels ;
• les entreprises individuelles ;
• les sociétés ;
• les entreprises commerciales, industrielles ou artisanales ;
• les mutuelles et unions pratiquant des opérations d’assurance, de réassurance et de capitalisation.

Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2019, les entreprises redevables payent la TA en même temps que la contribution à la formation professionnelle. On appelle le regroupement de ces deux taxes la contribution unique à la formation et à l’alternance.

Sont exonérées de la taxe d’apprentissage

• les entreprises employant un ou plusieurs apprentis et dont la base d’imposition ne dépasse pas six fois le SMIC mensuel en vigueur ;
• les personnes morales ayant pour objectif exclusif l’enseignement ;
• les sociétés civiles de moyens (SCM) dont l’activité est non commerciale (sous certaines conditions) ;
• les groupements d’employeurs composés d’agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles qui bénéficieraient eux-même de l’exonération.

Le montant de la taxe d’apprentissage est basé sur la masse salariale de l’année précédente, soit la somme totale des rémunérations soumises aux cotisations sociales et des éventuels avantages en nature versés par l’entreprise (primes, indemnités, gratifications). Son taux est fixé à 0,68 % de la masse salariale. Pour l’Alsace-Moselle, le taux est de 0,44%.

Montant de la taxe d’apprentissage = masse salariale N-1 x 0,68 %

Le solde destiné aux dépenses libératoires correspond donc à une fraction de 13 % de ce montant.

Bon à savoir : le salaire des alternants en apprentissage n’est pas pris en compte dans le calcul lorsque l’entreprise compte moins de 11 salariés.

La déclaration de la taxe d’apprentissage se fait par le biais de la Déclaration Sociale Nominative (DSN). La DSN est à effectuer chaque mois :

• au plus tard le 5 du mois pour les entreprises d’au moins 50 salariés et dont la paie est versée au cours du même mois que la période de travail ;
• au plus tard le 15 du mois pour les autres cas (entreprises de plus de 50 salariés en décalage de paie et entreprises de moins de 50 salariés).

La contribution supplémentaire à l’apprentissage doit être déclarée de la même manière que la taxe d’apprentissage.

Depuis 2023, la collecte de la taxe d’apprentissage (part principale ET solde) auprès des professionnels est assurée par l’URSSAF et la MSA.

Votre entreprise peut désigner les bénéficiaires de son choix via la plateforme d’affectation SOLTéA, gérée par la Caisse des Dépôts et Consignations. SOLTéA sera accessible aux entreprises du 27 mai 2024 jusqu’au 4 octobre 2024.

La liste des établissements habilités à recevoir les 13 % de la taxe d’apprentissage est publiée sur les listes préfectorales au début de chaque année.

Concernant la part principale (87%), la déclaration et le paiement sont mensuels.

Le solde de la taxe d’apprentissage (13%) est recouvré annuellement en exercice décalé. La première collecte de l’URSSAF va concerner la masse salariale 2023, sur la DSN d’avril 2024, qui sera exigible le 5 ou le 15 mai 2024, selon la taille de votre entreprise.

La taxe d’apprentissage est un impôt obligatoire. Cette taxe a pour but de soutenir le développement des établissements sous statut associatif dispensant des formations initiales.

L’ESUP propose des formations variées et innovantes, toutes connectées au marché du travail. Ces formations sont prévues pour répondre aux principaux besoins en compétences tertiaires d’entreprises de tous secteurs.

En affectant votre solde de taxe d’apprentissage à l’un de nos campus, vous contribuez à notre projet : « Construire la réussite de nos étudiants et leur employabilité, en anticipant les besoins futurs de nos entreprises partenaires ! ».

En 2024, l’attribution du solde de votre taxe d’apprentissage permettra à l’ESUP de :

• installer de nouvelles salles de cours équipées à Paris, Lyon, Angers, Laval et Vannes
• déployer une plateforme de langues et une bibliothèque de plus de 40 000 ouvrages ;
• déménager nos campus parisiens à la Défense et construire un nouveau campus à Vannes ;
• créer une bourse sociale et une bourse au mérite pour soutenir nos étudiants à hauteur de 140 000€.

Les établissements d’enseignement peuvent connaître l’identité des sociétés donataires et les montants attribués via la plateforme SOLTéA. Nous avons accès à une synthèse détaillée tout au long de la campagne de reversement de juillet à octobre.